Livraison gratuite en métropole  
Accueil > Registres > Dangers Graves, Sante Publique et Environnement > Registre droit d'alerte santé publique et environnement

Registre droit d'alerte santé publique et environnement
Page en favoris
  Retour


Dangers Graves, Sante Publique et Environnement


Registre droit d'alerte santé publique et environnement GUILLARD


Nouveau modèle CSE

Ref. produit : RDASPECSE

en stock, délai de livraison par la poste de 5 jours

Quantité  


  • Destiné aux entreprises disposant d'un Comité Social et Économique (CSE), le registre droit d'alerte santé publique et environnement répond aux exigences du décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise :
    • article D4133-1 du Code du travail :
      "l'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée. Elle indique : 
      1° les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
      2° le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
      3° toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée."

       
    • article D4133-2 du Code du travail :
      "l'alerte du représentant du personnel au comité social et économique, prévue à l'article L. 4133-2, est consignée sur le registre prévu à l'article D. 4133-1. Cette alerte est datée et signée. Elle indique : 
      1° les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ;
      2° le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
      3° toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée."

       
    • article D4133-3 du Code du travail : 
      "le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique."
       
  • Le registre droit d'alerte santé publique et environnement permet de consigner 31 alertes (1 alerte par page).
     
  • Ce registre spécial reprend les informations suivantes : 
    • n° de l'alerte,
    • date,
    • nom du donneur d'alerte,
    • le donneur d'alerte est-il représentant du personnel au CSE ? 
    • produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le donner d'alerte estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement,
    • conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement,
    • informations complémentaires utiles à l'appréciation de la présente alerte,
    • visa du donneur d'alerte,
    • visa du Président du CSE.
       
  • Son format A4 avec feuilles numérotées et perforées (4 trous) permet un rangement dans un classeur standard (non fourni).
     
  • Réf. produit : RDASPECSE
     
  • Recherches associées : 
    • registre d'alerte Comité Social et Économique
    • registre de consignation des alertes en entreprise
    • registre obligatoire de droit d'alerte santé publique et environnement
    • registre obligatoire pour délégué du personnel
    • registre pour Comité Social et Économique
    • registre danger potentiel et droit d'alerte
    • registre numéroté de droit d'alerte
    • registre conforme aux exigences du décret n°2014-324 du 11 mars 2014
 

Articles associés
Sélectionnez avec la case à  cocher et le bouton "Sélectionner" les articles que vous désirez ajouter à  votre commande, en même temps que l'article actuellement affiché.
Registre Hygiène et Sécurité - GUILLARD

Registre d'application du code du travail et des décrets relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail



 > Plus d'infos
Registre de videoprotection - GUILLARD

Ce registre remplace le registre de vidéosurveillance.
 > Plus d'infos
Registre unique du personnel et des stagiaires - GUILLARD

REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL et des STAGIAIRES

Conforme aux exigences du Code du Travail ( art. L1221-13 )

conforme aux nouvelles lois du 10 juillet 2014 loi n° 2014-788

REF : RUPERSTAG


 > Plus d'infos
Registre RGPD de traitement des données personnelles

Registre RGPD de traitement des données personnelles
 > Plus d'infos
Masque Obligatoire - GUILLARD

PVC rigide 150x210 mm dos autocollant
 > Plus d'infos
Panneau covid 19 entrée - GUILLARD

signalisation en PVC rigide format A4
 > Plus d'infos

Livraison
Rapide

Panneau
en pvc avec
dos autocollant

Paiement
Sécurisé

Paiement
par mandat
administratif

Conçu
& Imprimé
en France
Site réalisé avec PowerBoutique - logiciel pour créer son site