Registre unique de consignation d'alerte (dangers graves, santé publique et environnement)

Name: Registre unique de consignation d'alerte (dangers graves, santé publique et environnement)
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Descriptif

Le registre unique de consignation d'alerte permet, dans un même document, de rapporter le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement ainsi que le droit d'alerte de dangers graves et imminents.
Ce registre d'application répond aux exigences suivantes :
- décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise :
  - article D4133-1 du Code du travail
    "L'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée. Elle indique :
    1°/ les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
    2°/ le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
    3°/ tout autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée."
  - article D4133-2 du Code du travail
    "L'alerte du représentant du personnel au comité social et économique, prévue à l'article L. 4133-2, est consignée sur le registre prévue à l'article D. 4133-1. Cette alerte est datée et signée. Elle indique :
    1°/ les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ;
    2°/ le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
    3°/ toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée."
  - article D4133-3 du Code du travail
    "Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique".
- Code du travail relatif au droit d'alerte et de retrait en matière de danger grave et imminent :
  - droit d'alerte et de retrait (art. L4131-1)
    "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection."
  - conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait (art. D4132-1, modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3) :
    "L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. Cet avis est daté et signé. Il indique :
    1°/ les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
    2°/ la nature et la cause de ce danger ;
    3°/ le nom des travailleurs exposés."
Le registre unique de consignation d'alerte permet de saisir 46 alertes (1 alerte par page), soit en matière de danger grave et imminent, soit en matière de santé publique et environnement.
Ce registre unique de consignation d'alerte reprend les informations suivantes :
- n° de l'alerte,
- date,,
- heure,
- nom du donneur d'alerte,
- le donneur d'alerte est-il représentant au CHSCT ?
- type d'alerte (santé publique et environnement ou danger grave et imminent),
- si alerte en matière de santé publique et environnement :
  - indication des produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le donneur d'alerte estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement,
  - conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
- si alerte en matière de danger grave et imminent ;
  - description du danger grave et imminent constaté,
  - nom du ou des agents exposés au danger constaté,
  - mesures prises pour supprimer le danger ;
- visas (donneur d'alerte, autorité compétente, CHSCT, représentant du personnel, etc.).
Son format A4 avec feuilles numérotées et perforées (4 trous) permet un rangement dans un classeur standard (non fourni).
Réf. produit : RDAUNIQ
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