Registre d'alerte de danger grave et imminent

Name: Registre d'alerte de danger grave et imminent
Brand: GUILLARD
SKU: RDGICSE
Price: 24.99 EUR
Availability: InStock

GUILLARD

(Code: RDGICSE)

En Stock

NOUVEAU modèle CSE

24,99 €

Ajouter au Panier

Remise sur quantité
A partir de	2	6
Remise	12,00%	25,20%

Descriptif

Destiné aux entreprises disposant d'un Comité Social Économique (CSE), le registre d'alerte de Dangers Graves et Imminents répond aux nouvelles exigences du Code de travail en matière de :
- droit d'alerte et de retrait (art. L4131-1) :
  "le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection."
- conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait (art. D4132-1, modifié par le décret n°2017-1819 du 29 septembre 2017 - art. 3) :
  "l'avis du représentant du personnel du comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
  Cet avis est daté et signé. Il indique :
  1. les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
  2. la nature et la cause de ce danger ;
  3. le nom des travailleurs exposés."
Le registre d'alerte de dangers graves et imminents permet de saisir 39 constats (1 constat par page).
Ce registre spécial reprend les informations suivantes :
- n° du constat,
- date du constat,
- heure du constat,
- lieu du constat,
- description du danger grave et imminent constaté,
- nom du ou des agents exposés au danger constaté et visa,
- nom et fonction du représentant de l'autorité qui a été alerté et visa,
- mesures prises,
- visas (autorité compétente ou représentant, agent(s) exposé(s), CSE, CSSCT, représentant du personnel...).
Son format A4, avec feuilles numérotées et perforées (4 trous) permet un rangement dans un classeur standard (non fourni).
Réf. produit : RDGICSE