Le formulaire RGPD GESPERS de traitement des données personnelles reprend les exigences du règlement RGPD et la norme simplifiée NS-46 GESTION DU PERSONNEL définie par la CNIL.
La norme simplifiée n° 46 concernant la gestion des ressources humaines des organismes publics et privés, précise que:
- Le traitement doit avoir pour finalités :
. la gestion administrative des personnels (dossier professionnel, annuaires, élections professionnelles...) ;
. la mise à disposition d'outils informatiques (suivi et maintenance des matériels, annuaires informatiques, messagerie électronique, intranet...) ;
. l'organisation du travail (agendas professionnels, gestion des tâches) ; la gestion des carrières (évaluation, validation des acquis, mobilité...) ;
. la formation des personnels.
Les destinataires des données personnelles sont :
. les personnes habilitées chargées de la gestion du personnel ;
. les supérieurs hiérarchiques des salariés ;
. les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux.
Les données peuvent, sous certaines conditions, être transmises vers un pays situé hors de l'union européenne.
Les données sont supprimées après le départ de la personne concernée.
Les personnes concernées sont informées de l'existence du traitement, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
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