Fiches d'intervention équipements contenant du CFC, HCFC ou HFC

Name: Fiches d'intervention équipements contenant du CFC, HCFC ou HFC
Brand: GUILLARD
SKU: FICFC
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GUILLARD

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Descriptif

Destinées aux techniciens de maintenance des installations de climatisation, des pompes à chaleur, et d'une manière générale, des circuits de froid contenant des CFC, HCFC ou HFC, les fiches d'intervention sur installations contenant des CFC, HCFC ou HFC répondent aux exigences réglementaires suivantes :
- Code de l'environnement (art. R543-78 à R543-83) - extrait
  - Article R543-82, modifié par décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
    "L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
    Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n°517/204 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
    Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le contenu et précise les conditions d'élaboration et de détention de la fiche d'intervention mentionnée ci-dessus.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage soumis aux dispositions des articles R. 543-156 à R. 543-165 ou aux dispositions des articles R. 543-179 à 5. 543-206."
  - Article R543-83, modifié par décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4
    "Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-79 à R. 543-82 peuvent être établis sous forme électronique."
- Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - extrait
  - Article 11, modifié par arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1
    "La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement.
    Dans le cas où l'intervention relève de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire CERFA n°15497 (2) comme fiche d'intervention."
Les fiches d'intervention sur équipements contenant du CFC, HCFC ou HFC sont présentés avec triplicatas autocopiants.
Le carnet comprend 20 fiches d'intervention, au format A4 :
- le premier feuillet est destiné au détenteur de l'installation contenant des CFC ;
- le deuxième feuillet est destiné à l'entreprise titulaire de l'attestation de capacité ayant procédé à l'entretien ou à la vérification ;
- le troisième feuillet est conservé dans le carnet.
Les fiches d'intervention sur équipements contenant du CFC, HCFC ou HFC permettent de consigner les éléments suivants :
- n° de la fiche d'intervention,
- nom du détenteur de l'équipement,
- lieu d'implantation de l'équipement,
- description de l'équipement :
  - date de 1ère mise en service
  - type de fluide frigorigène (CFC / HCFC / HFC)
  - charge initiale
  - marquage, désignation/repère, autre renseignement
- nom et attestation de capacité de l'intervenant,
- systèmes de détection de fluide utilisé,
- motif de l'intervention,
- contrôle étanchéité,
- mouvements de fluide (quantité de fluide récupéré, de fluide réintroduit, de fluide retourné, de fluide neuf introduit, type de fluide introduit, etc.),
- observations générales,
- date de l'intervention,
- nom, qualité et visa de l'opérateur de l'intervention,
- nom, qualité et visa du détenteur de l'équipement,
- date max. du prochain contrôle d'étanchéité.
Les deux premiers feuillets sont perforés (4 trous) permettant d'être rangés dans un classeur standard (non fourni).
Réf. produit : FICFC
ATTENTION :
- selon l'arrêté du 29 février 2016, "dans le cas où l'intervention relève de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire CERFA n°15497 (2) comme fiche d'intervention."
- il convient dans ce cas, d'utiliser la référence produit suivante : HFC15497-02
  http://www.ph2.powerboutique.net/E64869/fluides-frigorigenes-fiches-d-intervention-bordereau-de-suivi-de-dechets-dangereux-guillard,fr,4,HFC15497-02.cfm