Registre des dangers graves et imminents en TRIPLICATA

Name: Registre des dangers graves et imminents en TRIPLICATA
Brand: GUILLARD
SKU: RDGI20TRI
Price: 31.99 EUR
Availability: InStock

GUILLARD

(Code: RDGI20TRI)

En Stock

31,99 €

Ajouter au Panier

Remise sur quantité
A partir de	2	10
Remise	12,50%	25,60%

Descriptif

pour voir dans le détail le registre des dangers graves et imminents RDGI 20TRI

Le registre d'alerte des Dangers Graves et Imminents, avec triplicatas autocopiants, répond aux exigences réglementaires suivantes :
- art. L4131-1 du code du travail
  "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
  Il peut se retire d'une telle situation.
  L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre sons activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection."
- art. D4132-1 du code du travail, modifié par décret n°2017-1819 du 29 septembre 2017 - art. 3
  "L'avis de représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
  Cet avis est daté et signé. Il indique :
  1°/ les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
  2°/ la nature et la cause de ce danger ;
  3°/ le nom des travailleurs exposés."
- art. D4132-2 du code du travail, modifié par décret n°2017-1819 du 29 septembre 2017 - art. 3
  "Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique."
- art. 5-1 du code de la Fonction publique, modifié par décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 6 (extrait)
  "Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
  Il peut se retirer d'une telle situation.
  L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail."
- art. 5-2 du code de la Fonction publique, modifié par décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 7 et art. 18 (extrait)
  "Si un membre du comité mentionné à l'article 37 constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré d'une situation de travail définie au premier alinéa de l'article 5-1, qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-3."
- art. 5-3 du code de la Fonction publique, modifié par décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 18
  "Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 5-2 sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité mentionné à l'article 37. Sous la responsabilités de l'autorité territoriale, ce registre est tenu à la disposition des membres de ce comité et de tout agent qui est intervenu en application de l'article 5-2.
  Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par l'autorité territoriale y sont également consignées."
Le registre d'alerte des dangers graves et imminents avec triplicatas autocopiants, format A4, permet de consigner 20 constats (1 constat par page).
Attention : seuls les dangers donnant lieu à un droit de retrait doivent être consigner dans ce registre d'alerte des dangers graves et imminents.
Le premier feuillet est destiné à la personne ayant signalé le danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le deuxième feuillet est à remettre au responsable de la sécurité de l'établissement (chef d'établissement, responsable sécurité de l'établissement, assistant de prévention, ACMO...).
Le troisième feuillet est conservé dans le registre.
Ce registre d'alerte des dangers graves et imminents permet de consigner les informations suivantes :
- n° du constat,
- date du constat,
- heure du constat,
- lieu du constat,
- description du danger grave et imminent,
- nom du ou des agents exposés au danger constaté,
- nom de l'agent qui a établi le constat et visa,
- nom et fonction du représentant de l'autorité qui a été alerté et visa,
- suite donnée à ce constat de danger (partie réservée à l'autorité compétente - uniquement pour les 2ème et 3ème volets).
Réf. produit : RDGI20TRI
Recherches associées :
- registre d'application du droit d'alerte,
- registre d'application du droit de retrait,
- registre spécial des dangers graves et imminents,
- registre obligatoire du CHSCT.