Signalisation en PVC de 10x15 avec dos autocollantcm
Ce signal est conforme aux exigences du décret 2017-633 du 25 avril 2017 (paru au JO du 27 avril 2017).
Ce décret 2017-633 interdit l'utilisation des cigarettes électroniques (vapotage) entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Le décret concerne :
- les établissements scolaires
- les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs,
- les moyens de transport collectif fermés
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
L'affichage de la signalisation d'interdiction de vapoter sera obligatoire dès le 1er octobre 2017
Les sanctions encourues pour absence de l'affichage d'interdiction de vapoter sont les suivantes:
- pour les utilisateurs de cigarettes électroniques : amende de 2ème classe (valeur août 2017: 22 €)
- pour le responsable des lieux: amende de 3ème classe (valeur août 2017: 68 €)
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