affiche conforme à l'arrêté du 27 janvier 2010
Affichage réglementaire pour la vente d'alcool aux mineurs dans un point de vente de CARBURANT
PVC rigide dos autocollant
Format A4 à apposer à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques. (Le format A5 est à apposer aux caisses enregistreuses)
REF: AFF-V-stationservice GM
Dim: 21X29,7 cm en PVC rigide avec dos autocollant
Art. 4. - L'arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est abrogé.
......
(*) Le modèle présenté est conforme au modèle figurant en annexe 3 de l'arrêté du 27 janvier 2010
.Art. 1er. - L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à consommer sur place reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. Elle est apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir.
Art. 2. - L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à emporter reproduit le modèle figurant en annexe 2 ou, pour les points de vente de carburant, en annexe 3 (*) du présent arrêté. Elle est apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l'établissement.
.......Extraits de l'arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique
......Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
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