AFFICHAGE PROTECTION DES MINEURS VENTE D'ALCOOL dans point de vente de CARBURANT

affiche conforme à l'arrêté du 27 janvier 2010

Affichage réglementaire pour la vente d'alcool aux mineurs dans un point de vente de CARBURANT

PVC rigide
Format A5 à apposer aux caisses enregistreuses. ( le format A4 est à apposer à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques)

REF: AFF-V-stationservice

en PVC rigide avec dos autocollant

dim: 14,8X21 cm

Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs

Extraits de l'arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique
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Art. 1er. - L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à consommer sur place reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. Elle est apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir.
Art. 2. - L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à emporter reproduit le modèle figurant en annexe 2  ou, pour les points de vente de carburant, en annexe 3 (*) du présent arrêté. Elle est apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l'établissement.
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Art. 4. - L'arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est abrogé.
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(*) Le modèle présenté est conforme au modèle figurant en annexe 3 de l'arrêté du 27 janvier 2010.