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Registre de gestion des caméras individuelles

Registre de gestion des caméras individuelles

GUILLARD
(Code: RCAMPM)
Registre pour la gestion des enregistrements des caméras piétons utilisées par la Police Municipale : consultations, extractions et effacements de données
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Descriptif
  • Le registre RCAMPM respecte les exigences du décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (art. L241-2).

  • Extrait du décret n°2019-140, art. R.241-14 :
"Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend : 
1/ les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement ;
2/ la date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ; 
3/ le service ou l'unité destinataire des données ;
4/ l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées trois ans."

  • Le registre de gestion des caméras individuelles, qui comprend un total de 36 pages permet de saisir 140 opérations de consultation, d'extraction ou d'effacement d'enregistrement de données.

  • Les feuilles, au format A4, sont perforées (4 trous) ce qui permet un rangement dans un classeur standard (non fourni).

  • La couverture du registre RCAMPM est pelliculée.