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FLUIDES FRIGORIGENES - Fiches d'intervention + bordereau de suivi de déchets dangereux

GUILLARD
(Code: HFC15497-02)
En Stock
Fiche modèle CERFA n°15497*02
29,99 €
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Descriptif
  • Les fiches d'intervention / bordereau de suivi des déchets dangereux répondent aux exigences réglementaires suivantes : 
    • code de l'environnement (articles R541-45 et R543-82)
    • arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
      Article 1, modifé par arrêté du 29 février 2016 - art. 12
      "Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement utilise le formulaire CERFA n°12571 (1), sauf, d'une part, pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n°11861 (1) est utilisé et, d'autre part, pour les déchets de fluides frigorigènes pour lesquels le formulaire CERFA n°15497 (1) est utilisé."
       
    • arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
      Extrait de l'article 11, modifié par arrêté du 22 décembre 2016 - art.1 :
      "Dans le cas où l'intervention relève de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire CERFA n°15497 (2) comme fiche d'intervention."
       
  • Le carnet de fiches d'intervention / bordereau de suivi des déchets dangereux reprend au sein d'un même document : 
    • le CERFA n°15497*02 intitulé "Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) - Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement" ;
    • le CERFA n°52064*02 correspondant à la notice explicative de la fiche d'intervention / bordereau de suivi de déchets dangereux (CERFA n°15497*02).
       
  • Le carnet comprend 20 fiches d'intervention / bordereau de suivi des déchets dangereux pour équipement frigorigène, avec triplicatas autocopiants, au format A4 :
    • le premier feuillet est destiné au responsable de l'équipement frigorigène (le détenteur de l'équipement) ;
    • le deuxième feuillet est destiné à l'entreprise qui a effectué la manipulation du fluide frigorigène (l'opérateur) ;
    • le troisième feuillet est à conserver dans le carnet.
       
  • Le carnet dispose d'un rabat pour écriture au style bille.
     
  • Les fiches d'intervention / bordereau de suivi des déchets dangereux pour équipement frigorigène sont à conserver au-moins 5 ans par le détenteur de l'équipement ainsi que par l'opérateur (article R543-82 du code de l'environnement).
     
  • Réf. produit : HFC15497-02
     
  • A NOTER