Contrats d'assemblage et de mise en service - HFC 15498

Name: Contrats d'assemblage et de mise en service - HFC 15498
Brand: GUILLARD
SKU: HFC15498
Price: 29.99 EUR
Availability: InStock

GUILLARD

(Code: HFC15498)

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Modèle CERFA n°15498*02

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Descriptif

Le contrat d'assemblage et de mise en service d'équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes répond aux exigences réglementaires suivantes :
- code de l'environnement, article R543-84
  Extrait de l'article R543-84, modifié par décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
  "Les distributeurs d'équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R. 543-78, le recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne traduit en langue française, qu'aux personnes suivantes :
  - les autres distributeurs d'équipements ;
  - les opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne et traduit en langue française ;
  - les personnes justifiants, lors de la cession des équipements, avoir conclu, pour l'assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat auprès d'un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne traduit en langue française. Le contenu du contrat est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ce contrat indique notamment le type d'équipement (climatisation ou pompe à chaleur) et la famille du fluide frigorigène employé."
- arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, article 10
  "Le contrat d'assemblage et de mise en service prévu à l'article R. 543-84 mentionne le type d'équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement.
  Le contrat est signé conjointement par l'acquéreur de l'équipement et par l'opérateur effectuant l'assemblage et la mise en service de l'équipement.
  Le contrat est établi conformément au formulaire CERFA n°15498 (2)."
Le carnet comprend 20 contrats d'assemblage et de mise en service d'équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes, selon le modèle CERFA n°15498*02, avec triplicatas autocopiants :
- les deux premiers feuillets sont détachables ;
- le troisième feuillet est conservé dans le registre.
Au format A4, le carnet dispose d'un rabat pour écriture au stylo bille.
Réf. produit : HFC15498

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