Livraison gratuite en métropole
Accueil > Signalisation > Signalisation d'Interdiction > PANNEAU INTERDICTION DE VAPOTER

PANNEAU INTERDICTION DE VAPOTER
Page en favoris
  Retour


Signalisation d'Interdiction


PANNEAU INTERDICTION DE VAPOTER GUILLARD


Panneau interdiction de VAPOTER

Ref. produit : INTVAP3
Remise quantitative :
Prix unitaire : 9.00€ HT
A partir de 2 unités :   6.90 € HT l'unité
A partir de 10 unités :   5.40 € HT l'unité

en stock, délai de livraison par la poste de 5 jours

Quantité  


Signalisation en PVC de 10x15 avec dos autocollantcm


Ce signal est conforme aux exigences du décret 2017-633 du 25 avril 2017 (paru au JO du 27 avril 2017).

Ce décret 2017-633 interdit l'utilisation des cigarettes électroniques (vapotage) entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Le décret concerne :
- les établissements scolaires
- les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs,
- les moyens de transport collectif fermés
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.


L'affichage de la signalisation d'interdiction de vapoter sera obligatoire dès le 1er octobre 2017

Les sanctions encourues pour absence de l'affichage d'interdiction de vapoter sont les suivantes:
- pour les utilisateurs de cigarettes électroniques : amende de 2ème classe (valeur août 2017: 22 €)
- pour le responsable des lieux: amende de 3ème classe (valeur août 2017: 68 €)


Articles associés
Sélectionnez avec la case à  cocher et le bouton "Sélectionner" les articles que vous désirez ajouter à  votre commande, en même temps que l'article actuellement affiché.
Registre Hygiène et Sécurité - GUILLARD

Registre d'application du code du travail et des décrets relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail



 > Plus d'infos
Panneau d'obligation Lavage des mains obligatoire


signaux obligation Lavage des mains obligatoire


 > Plus d'infos

Livraison
Rapide

Panneau
en pvc avec
dos autocollant

Paiement
Sécurisé

Paiement
par mandat
administratif

Conçu
& Imprimé
en France
Site réalisé avec PowerBoutique - logiciel pour créer son site