RGPD Pharma

Le registre RGPD Pharma de traitement des données personnelles reprend les exigences du règlement RGPD , de la norme simplifiée NS-52 Pharmacies d'officine définie par la CNIL ainsi que les exigences du décret relatif au dossier pharmaceutique.

La norme simplifiée n°NS-052 concernant la gestion informatisée de la pharmacie et l'analyse statistique de ses ventes, précise:
- Le traitement ( des données personnelles) doit avoir pour objet la délivrance des produits pharmaceutiques (dispensation),
- la traçabilité des produits,
- la télétransmission des feuilles de soins et la facturation.
Les données nécessaires à la dispensation peuvent être collectées et transmises, sous conditions, aux professionnels de santé en charge du patient, au personnel de l'officine, à l'assurance maladie et aux organismes chargés des statistiques.
- Toute exploitation commerciale de ces données est proscrite.
Les données personnelles peuvent être conservées 3 ans après la dernière intervention puis archivées pendant 15 ans, sous réserve de dispositions spécifiques.
La norme impose des mesures de sécurité pour assurer la confidentialité des données, en particulier l'utilisation de la Carte de Professionnel de Santé et de mots de passe pour le personnel de l'officine.
Les clients de la pharmacie doivent être informés de l'existence du traitement."