Registre de vidéoprotection

Name: Registre de vidéoprotection
Brand: GUILLARD
SKU: RVP
Price: 25 EUR
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GUILLARD

(Code: RVP)

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Ce registre remplace le registre de vidéosurveillance.

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Descriptif

Le registre de vidéoprotection répond aux exigences du décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Le registre de vidéoprotection comprend 44 pages numérotées, au format A4.
Ce registre de vidéoprotection consigne les informations suivantes :
- renseignements généraux sur les installations de vidéoprotection :
  - description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images,
  - description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images enregistrées,
  - modalités de l'information du public,
  - personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images (noms et qualités),
  - consignes générales données aux personnels d'exploitation pour le fonctionnement du système et le traitement des images,
  - modalités du droit d'accès des personnes intéressées,
  - indication du délai de conservation des images,
  - indication du nombre de caméras,
  - n° et emplacement des caméras.
- en matière d'enregistrement des images :
  - date,
  - n° de la caméra,
  - heure du début,
  - heure de fin,
  - visa.
- en matière de destruction des images ou de transmission au parquet :
  - date,
  - heure,
  - visa.
A NOTER
- Le registre de vidéoprotection remplace le registre de vidéosurveillance.
- Les établissements dotés d'un dispositif de vidéoprotection doivent en informer leurs employés et les visiteurs.
Réf. produit : RVP
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