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PANNEAU INTERDICTION DE VAPOTER
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SIGNALISATION D'INTERDICTION


PANNEAU INTERDICTION DE VAPOTER GUILLARD


Panneau interdiction de VAPOTER
Ref. produit : INTVAP3
Remise quantitative :
Prix unitaire : 11.00€ HT
A partir de 5 unités :   10.45 € HT l'unité
A partir de 10 unités :   9.90 € HT l'unité
en stock, délai de livraison par la poste de 5 jours

Quantité  


Signalisation en PVC de 10x15 avec dos autocollantcm


Ce signal est conforme aux exigences du décret 2017-633 du 25 avril 2017 (paru au JO du 27 avril 2017).

Ce décret 2017-633 interdit l'utilisation des cigarettes électroniques (vapotage) entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Le décret concerne :
- les établissements scolaires
- les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs,
- les moyens de transport collectif fermés
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.


L'affichage de la signalisation d'interdiction de vapoter sera obligatoire dès le 1er octobre 2017

Les sanctions encourues pour absence de l'affichage d'interdiction de vapoter sont les suivantes:
- pour les utilisateurs de cigarettes électroniques : amende de 2ème classe (valeur août 2017: 22 €)
- pour le responsable des lieux: amende de 3ème classe (valeur août 2017: 68 €)


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