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Carnet d'entretien - Registre de sécurité pour immeuble d'habitation: Copropriétés, Foyers
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IMMEUBLES et HLM


Carnet d'entretien - Registre de sécurité pour immeuble d'habitation: Copropriétés, Foyers logement, HLM GUILLARD


Carnet entretien Habitation

Type de conception: "à concept actif"
Document d'application:
. du décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien d'immeuble
. de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Format: A4
Nombre de pages : 40
Durée d'utilisation: 5 ans

REF : CEHAB

Ref. produit : CEHAB
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Prix unitaire : 32.90€ HT
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Carnet entretien Habitation

Type de conception: "à concept actif"
Document d'application:
. du décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien d'immeuble
. de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Format: A4
Nombre de pages : 40
Durée d'utilisation: 5 ans

REF : CEHAB

ce carnet permet de décrire l'habitation et de faire l'état du suivi des actions menées pour la sauvegarde des habitants et l'entretien du bâtiment.

Détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation 
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943918&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023398099&dateTexte=&categorieLien=id


Extrait du décret du 10 janvier 2011

Art.R. 129-12
.-Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective,
est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé. 
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement,
sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible
de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. 
Le détecteur de fumée doit : 
― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ; 
― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller
une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile
fixe les modalités d'application du présent article. 

Art.R. 129-13
.-La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé
visé au R. 129-12 incombe à l'occupant du logement. Cependant, elle incombe : 
― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55
dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés
à l'article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués
en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ; 
― aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes. 

Art.R. 129-14.-Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation,
les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie.
Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également
à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile
fixe les modalités d'application du présent article. 

Art.R. 129-15.-La notification prévue au troisième alinéa du L. 129-8 se fait par
la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie
par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 129-13,
le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L. 365-4 exerçant les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. 
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie
et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation. »




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